Conditions générales

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de conditions spécifiques, les obligations respectives des parties à
l’occasion d’achat, ventes, services et travaux réalisés par la SRL AQUEA, ci-après dénommée « l’entreprise ».
En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, ou en acceptant, fut-ce tacitement une
facture, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
En cas de contrariété entre les conditions générales du cocontractant et celles de l’entreprise , il est convenu que ces dernières
prévaudront. Les présentes conditions générales constituent une condition déterminante au consentement de l’entreprise , dont le
siège social est situé à 4830 Limbourg, Avenue Reine Astrid 101C et immatriculée à la BCE sous le numéro 0835.383.794.
La nullité d’une clause des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses. En pareille hypothèse, les parties
s’engagent à négocier de bonne foi la clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle afin de rétablir l’équilibre contractuel.
Dans l’hypothèse où le client de l’entreprise assume la qualité de consommateur et procède à cette commande dans un but
exclusivement privé, ces conditions générales ouvrent un droit réciproque.

2. Engagement ferme

Les offres de prix n’engagent l’entreprise que moyennant son acceptation par écrit. Les prix sont fermes durant une période de trente
(30) jours calendrier. Les offres se limitent aux prestations et aux marchandises décrites.
Même en cas de forfait absolu, une demande de prestation/produit supplémentaire est facturée de manière distincte et peut être
démontrée par toutes voies de droit.

3. Paiements

Les prix s’entendent HTVA, hors autres taxes et hors coûts des services à payer en supplément.
Sauf stipulation contraire, aucune retenue sur facture ne peut être effectuée sur les sommes dues, et dont le client s’estimerait être
créancier à titre de garantie/cautionnement ou de compensation.
Chaque facture, à l’exception de la facture de solde qui est payable au plus tard le jour de la réception des ouvrages, est payable au
comptant et sans escompte dans les 15 jours calendrier à dater de son émission, et ce, à moins qu’un autre délai n’ait été convenu
expressément.
Sauf stipulation contraire, un acompte de 30% du montant de la prestation commandée est automatiquement facturé par l’entreprise au
client lors de la commande. 60 % du montant sont facturés 3 semaines avant la livraison/installation. Le solde de 10% est facturé après
la livraison/installation ou en fonction de l’état d’avancement de la prestation/livraison.
Le paiement de l’acompte conditionne le commencement de la mission, et ce sans préjudice de règles impératives. A défaut du
versement de l’acompte endéans les délais, le contrat est considéré comme résilié aux torts exclusifs du client de sorte que l’entreprise
est fondée à réclamer l’indemnisation des éventuelles prestations déjà réalisées, et ce sans préjudice de dommages et intérêts
supplémentaires.
Tout retard de paiement à l’échéance de la facture entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable une majoration d’un
intérêt de retard de 10 % l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire limitée à 15 % avec un minimum de 125 € auxquels viendront s’ajouter
les frais de rappel (12 €) et le cas échéant les frais de recherche d’adresse. Tout retard de paiement à l’échéance rend immédiatement
exigible le solde dû majoré des accessoires.
Dans le cas où les conditions de paiement ne sont pas respectées, l’entreprise se réserve en outre le droit d’arrêter les travaux sur
simple avis adressé par lettre recommandée et veille, si nécessaire, à prendre toutes mesures conservatoires utiles aux frais du client.

4. Réclamations

Pour être recevable, toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par courrier recommandé dans les 15 jours calendrier de
son émission, et ce, à moins qu’un délai supérieur n’ait été convenu expressément. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée et ne
peut plus être contestée.
Pour être recevable, toute réclamation relative à des dégâts ou vices apparents des fournitures ou du travail réalisé, ou provoquée à
l’occasion du travail effectué, doit faire l’objet d’une réclamation écrite dans les 15 jours calendrier du dernier jour de travail. Passé ce
délai, les travaux seront considérés comme définitivement agréés.

5. Délais

Sauf stipulation expresse et écrite, les délais d’exécution (installation, dépannage, entretien et maintenance) sont fixés en jours
ouvrables et à titre purement indicatif.
Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les dimanches et jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos
compensatoires ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs
conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
Dans le cas d’une commande qui est conclue avec un consommateur avec un délai d’exécution conventionnellement prévu, les retards
dont l’entreprise serait exclusivement responsable et qui seraient supérieurs à 20 % du délai donneront lieu au paiement d’une
indemnité forfaitaire à concurrence de 20 € par jour ouvrable, avec un maximum de 5 % du montant des travaux. Cette indemnité n’est
due que pour la période postérieure à la mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’entreprise.

De manière non exhaustive, les délais seront d’office prolongés en cas de :

• retard de paiement dans le chef du client ;
• absence de renseignements/inexactitude des renseignements à la bonne exécution ;
• modification des instructions d’exécution dans le chef du client (commande supplémentaire) ;
• survenance d’une force majeure ou d’un fait du prince ;
• retard dû aux fabricants ou grossistes.

6. Cas de résolution/résiliation du contrat

Si le client renonce entièrement ou partiellement aux services (par exemple en cas de modifications apportées à l’installation sans
l’accord exprès et préalable de l’entreprise), il est tenu de dédommager l’entreprise de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et du
bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 50 % du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de son droit à prouver un
dommage réel si celui-ci s’avérait plus élevé.

7. Limitation de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de l’entreprise est limitée aux dommages directs (dommages à l’installation).
Sauf dol ou faute lourde, toute responsabilité indirecte (dommages consécutifs au défaut de l’installation), tant corporelle que
patrimoniale, quel qu’en soit la cause, est expressément exclue de la responsabilité de l’entreprise.
Le client s’engage d’ailleurs à respecter les précautions d’usage recommandées par l’entreprise afin de permettre à cette dernière
d’exécuter l’ouvrage dans les meilleurs conditions

8. Insolvabilité ou défaillance grave du client

En cas de risque d’insolvabilité du client (défaillance de paiement avérée, état de faillite ou faillite, liquidation, mise sous administration
provisoire), ces faits justifient une fin de la collaboration entre les parties même si le contrat a été partiellement exécuté.
Dans ce cadre, l’entreprise se réserve cependant le droit d’exiger du client des garanties jugées convenables afin d’assurer la poursuite
de la convention.

9. Garantie (consommateur/professionnel)

Sous réserve d’une garantie contractuelle différente donnée par le fabriquant, lorsque l’intervention de l’entreprise se limite uniquement
à l’installation du matériel, le client (consommateur/professionnel) dispose d’une garantie de 2 ans (client consommateur)/ 6 mois (client
professionnel) sur le matériel à dater de la signature du contrat.
Il est expressément convenu que cette garantie de deux ans/six mois ne couvre pas :
L’endommagement du matériel et son usure ;
Les modifications apportées par un tiers, quel que soit l’origine ;
La perte, le vol et le vandalisme ;
Les coupures de courant répétées et/ou prolongées, la surtension ;
Les négligences ou fausses manœuvres ou utilisation dans des conditions anormales ou inappropriées ;
Le défaut d’entretien du système.
Le client doit notifier à l’entreprise l’existence du cas de garantie dans un délai de 2 mois à dater de la découverte. Cette notification se
fait par envoi recommandé avec accusé de réception.
Le client peut réclamer une garantie que si le produit acheté ou le service réalisé a été complètement payé.

10. Agréation

Le client est présumé agréer les travaux délivrés à défaut de contestations étayées endéans les 30 jours à dater de la mise en service.

11. Transfert de risques et clause de réserve de propriété

Le transfert des risques au client s’opère au fur et à mesure de la livraison ou de l’exécution.
La prestation réalisée et la marchandise livrée restent la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’au complet paiement du montant
principal ainsi que des montants accessoires dus. En tout état de cause, de l’accord des parties, le matériel installé par l’entreprise ne
fera jamais l’objet d’une immobilisation tant qu’il n’a pas été entièrement payé et sera continuellement identifiable en tant que tel. Il est
dès lors expressément convenu qu’en cas de non-respect d’une des obligations du présent contrat, l’entreprise se réserve le droit, sans
mise en demeure préalable, de récupérer le matériel placé.

12. Attribution de compétence

Le contrat conclu entre l’entreprise et le client est soumis au droit belge.
Toute contestation sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège – division Verviers, sans
préjudice des règles impératives de for si le client est un consommateur et s’il en fait le choix exprès